Première annulation d'une assignation à résidence

Le tribunal administratif (TA) de Poitiers a annulé, mercredi 23 décembre, une assignation à résidence. C'est la première décision d'annulation d'une mesure d'assignation à résidence depuis l'instauration de l'état d'urgence. La plupart des autres requêtes avaient été faites en urgence devant le juge des référés, dont le contrôle est moins étendu que celui du juge du fond. La décision a été rendue contre l'avis du rapporteur public.

Le ministère de l'Intérieur prétextait que l'homme était radicalisé, avait fait l'apologie du terrorisme et soutenu un certain Ilyas Tarhouchi – un homme expulsé de France pour avoir appelé à décapiter Charb suite à la publication des caricatures de Mahomet. Il serait en outre un prosélyte complet, professant le rejet des valeurs républicaines et appelant au jihad. L'argumentaire du ministère tenait sur une note blanche.

Le juge administratif a en premier lieu considéré que « ce document ne mentionne pas que M. X fait l’apologie du jihad et de l’organisation terroriste Al Quaïda (sic) ; que, par suite, ces faits ne peuvent, en l’état du dossier, être regardés comme suffisamment établis. »

Les autres éléments de radicalisation ne sont pas contestés, mais le tribunal administratif a considéré que « le ministre de l’Intérieur ne pouvait, en se fondant sur ces seules circonstances, retenir une radicalisation de X constituant une activité qui s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics au sens de l’application des dispositions précités de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955. »

Par ce jugement, le TA de Poitiers annule l'arrêté du 15 novembre 2105 qui assignait le requérant à résidence. Il faut préciser que le requérant avait demandé l'annulation de la mesure le 17 novembre, qu'entre-temps la loi du 20 novembre 2015 a été votée et qu'un second arrêté à été prononcé le 25 novembre, pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi qui modifiait légèrement le régime de l'assignation à résidence telle que défini par la loi de 1955. La loi du 20 novembre a abaissé à trois le nombre maximum de pointages au commissariat, contre quatre auparavant – ce qui était imposé au requérant par la mesure du 15 novembre.

L'arrêté du 25 novembre perdure donc, et l'homme est toujours assigné à résidence. Son avocat, Me Xavier Nogueras, a cependant sommé le ministère de l'Intérieur d'abroger l'arrêté, quasiment identique à celui qui vient d'être annulé, dont le sort ne devrait pas diverger s'il est soumis au contrôle des mêmes juges de Poitiers.

Jugement TA de Poitiers 23/12

— Julien Mucchielli